Depuis le 12 juin 2025, la Wallonie dispose enfin d'outils concrets pour lutter contre les discriminations au logement. Le décret d'application du 30 novembre 2023 introduit des amendes administratives directes et un système de contrôle renforcé. Voici ce qu'il faut savoir en tant que Locataire.
Finie l'impunité pour les propriétaires discriminants. Les nouvelles sanctions sont claires : 500, 1 500 ou 3 000 euros d'amende selon la gravité des faits. Ces montants seront indexés tous les cinq ans à partir de 2026. Plus les critères discriminatoires sont nombreux, plus l'amende est lourde.
La grande nouvelle ? Le Service public de Wallonie peut désormais effectuer des tests de discrimination. Des agents se font passer pour de faux candidats à la location afin de détecter les pratiques discriminatoires. Une méthode efficace pour prouver l'impossible à prouver.
Les données wallonnes révèlent l'ampleur du problème :
Des phrases comme "Réservé aux Belges" ou "Pas d'enfants" dans les annonces ? C'est fini.
Vous pensez être victime de discrimination ? Documentez tout : annonces, courriels, témoignages. Contactez le SPW ou les associations spécialisées. Même les discriminations qui semblent "mineures" méritent d'être signalées.
Les critères de discrimination prohibés restent inchangés : origine, âge, orientation sexuelle, situation de famille, convictions religieuses, handicap, situation financière... La liste est longue et protège efficacement les locataires.
Bonne nouvelle : les amendes collectées financent directement le Fonds wallon du logement. Un cercle vertueux qui utilise les sanctions pour améliorer l'accès au logement pour tous.
Pour vous, Locataire: vos droits sont enfin protégés par des sanctions réelles. Pour les logeurs de bonne foi : l'occasion de vérifier que leurs pratiques sont conformes à la loi. Pour les discriminateurs : attention, la Wallonie ne plaisante plus.
Unia - Centre interfédéral pour l'égalité des chances
Service public wallon (SPW)
Associations spécialisées
Cette révolution juridique marque un tournant décisif. L'accès au logement est un droit fondamental qui ne peut plus être entravé par des considérations discriminatoires. La Wallonie envoie un signal fort : l'égalité dans l'accès au logement n'est plus une option, c'est une obligation sanctionnée.