Vous louez à Bruxelles ? Découvrez la nouvelle réglementation sur les loyers excessifs !

Depuis le 1er mai 2025, une nouvelle ordonnance est entrée en vigueur pour lutter contre les loyers excessifs en région bruxelloise. Cette mesure, adoptée par le Parlement bruxellois, vise à protéger les locataires contre les pratiques locatives déloyales et à assurer un marché immobilier plus équitable.

Qu'est-ce qu'un loyer excessif ?

Un loyer est considéré comme excessif s'il dépasse de plus de 20% le loyer de référence déterminé par la grille des loyers de la Région bruxelloise. Cette grille, disponible sur le site loyers.bruxelles prend en compte différents critères tels que la surface, la localisation et les caractéristiques spécifiques du logement.

Il est essentiel de comprendre que cette grille n'est pas simplement indicative mais sert désormais de référence juridique pour déterminer si un loyer est excessif.

Comment vérifier si votre loyer est excessif ?

Vérifier si votre loyer est excessif ne prend que quelques minutes grâce à un formulaire en ligne en six étapes simples.

Voici comment procéder :

1. Accéder au site officiel : Visitez loyers.brussels.
2. Entrez votre adresse : Indiquez l'adresse exacte de votre location.
3. Préciser les caractéristiques du logement : Indiquez des détails tels que la surface, le nombre de pièces et l'état général du logement.
4. Comparez avec la grille des loyers : Le site fournira le loyer de référence pour votre logement.
5. Calculez la différence : Vérifiez si votre loyer actuel dépasse le loyer de référence de plus de 20 %.
6. Consulter les recours possibles : Si votre loyer est jugé excessif, le site vous guidera dans les démarches pour demander une révision.

Ce processus est simple et rapide, et cela vaut vraiment la peine de prendre quelques minutes pour vérifier et potentiellement économiser des centaines d'euros chaque année.

Que faire si vous pensez payer un loyer excessif ?

Si vous soupçonnez que votre loyer est excessif, vous disposez désormais de plusieurs recours. Vous pouvez demander un avis non contraignant à la Commission paritaire des loyers (CPL), qui peut organiser une conciliation entre les parties. Si aucun accord n'est trouvé, il est possible de s'adresser au juge de paix pour obtenir une révision du loyer. Il est important de noter que le loyer révisé peut s'appliquer rétroactivement jusqu'à quatre mois avant la date de dépôt de l'acte introductif, ce qui permet éventuellement d'obtenir un remboursement des loyers payés en trop.

Exceptions et justifications

Il est important de noter que même si un loyer dépasse de 20 % le loyer de référence, il peut ne pas être considéré comme excessif s'il est justifié par des éléments de confort substantiels ou des caractéristiques exceptionnelles du logement ou de son environnement.

Par exemple, un logement récemment rénové avec des équipements haut de gamme ou une situation exceptionnelle peut justifier un loyer plus élevé. À l'inverse, un loyer peut être jugé excessif, même s'il ne dépasse pas ce seuil de 20 %, s'il présente des défauts de qualité importants, tels que des problèmes d'humidité, de chauffage ou d'isolation.

Conclusion

Cette nouvelle ordonnance représente une avancée significative dans la protection des Locataire et un marché immobilier plus équitable. En tant que Locataire, il est essentiel de connaître ses droits et les recours possibles en cas de loyer excessif. Prenez quelques minutes pour vérifier votre loyer et vous assurer que vous payez un prix juste pour votre logement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sites officiels de la Région bruxelloise et de Bruxelles Logement.

‍